Conditions générales de vente du site Ballstars France

1|- Champ d'application

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site (ci-après dénommé « Vous ») et l’enseigne commerciale « Ballstars.fr » appartenant à la société par action simplifiée COM’IN BALLS, au capital social de 5000 euros, dont le siège social est situé au 200 D, Impasse de Nouvel, 82710 Bressols et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN 538 886 466 (ci-après désignée « Ballstars.fr »).
Il est important, avant d'entrer sur notre site, que vous lisiez les présentes Conditions Générales de Vente qui doivent être validées. Elles peuvent être modifiées à tout moment, mais vous en trouverez toujours ici la version la plus récente.
L'acceptation des Conditions Générales de vente crée un accord légal entre vous et Ballstars.fr et, dès lors, vous vous engagez à utiliser ce service conformément aux stipulations des présentes. Votre utilisation du site est entièrement conditionnée par votre compréhension des Conditions Générales de vente.

2|- Utilisation des services

L’inscription sur le site vous permet de devenir Membre de Ballstars.fr et de bé1néficier des services proposés sur le site.
Vous devez, pour cela, lors de votre inscription fournir votre nom, prénom et adresse e-mail. Vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant.
Les services de Ballstars.fr sont exclusivement à usage personnel.

2.1 - Importation et hébergement de vos photos

L'importation et l'hébergement de vos photos sur un compte sont simples, il vous suffit juste de vous identifier grâce à votre adresse e-mail et votre mot de passe défini par vous-même lors de l'inscription. Plusieurs modes d’import sont alors à votre disposition pour télécharger vos photos dans vos albums virtuels.
Vous veillez à ce que les images mises en ligne respectent les lois en vigueur, notamment les dispositions pénales sur la pornographie, la violence, la pédophilie ainsi que les lois de propriété intellectuelle. Ballstars.fr a le droit de dénoncer toute infraction à la législation pénale.
Ballstars.fr se réserve le droit de ne pas mettre en ligne des images qui, bien que ne tombant pas sous le coup de la loi, ont un caractère violent, raciste, pornographique ou pédophile. Ballstars.fr peut également refuser de réaliser des tirages à partir de ce type d'images. Vous acceptez d'indemniser Ballstars.fr de tout préjudice (y compris de toute indemnité qu'elle pourrait avoir à verser à des tiers ou de tous frais ou honoraires qu'elle aurait à supporter pour assurer sa défense) qu'elle pourrait subir du fait de la diffusion sur le site des images que vous lui avez communiquées, de toute violation des Conditions Générales d'Utilisation ou de toute activité illégale exercée à partir de votre compte, à raison de toute faute ou négligence de votre part.

2.2 - Stockage de vos photos

Le service de stockage est gratuit et illimité pour les membres actifs Ballstars.fr.
Pour devenir un membre actif Ballstars.fr, il suffit de réaliser au minimum une commande par an sur le site.
Si votre compte devient inactif au bout d’un an, Ballstars.fr se réserve le droit, quinze jours après l’envoi d’un courrier électronique, de supprimer tout ou partie de votre compte (ceci incluant vos albums photo en ligne ainsi que vos créations, ou tout autre élément contenu sur votre compte).

3|- Comment passer une commande

Commandez vos produits personnalisables :
Pour commander un produit personnalisable, il vous suffit de sélectionner le ou les produits désirés et de suivre les étapes de commande indiquées pour effectuer la personnalisation.

4|- Confidentialité des données

L’acceptation des dites conditions générales entraîne la souscription automatique à la newsletter promotionnelle.
Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur les liens prévus à cet effet dans les emails reçus.
Vos données personnelles sont utilisées pour vous envoyer vos produits commandés, pour vous contacter en cas de problème lié à votre commande, et pour vous informer des offres et services de Ballstars.fr.
Les informations que vous nous communiquez sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, ainsi que l'établissement des factures. Ballstars.fr est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Leurs absences entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur Ballstars.fr, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé Fn03228598.
Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de Ballstars.fr afin de savoir quelles sont les informations dont on dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données.
Ballstars.fr est le seul détenteur des informations vous concernant. Seul Ballstars.fr et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par Ballstars.fr et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services.

5|- Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site Ballstars.fr (textes, illustrations, code informatique) est propriété de Ballstars.fr, de ses co-contractants ou partenaires ou d'autres utilisateurs du site. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n'importe quel support est interdite sans une autorisation écrite de Ballstars.fr.
Les images transmises lors d'une de vos commandes restent votre propriété.
Vous déclarez détenir conformément aux dispositions légales en vigueur tous droits de propriété intellectuelle concernant les images que vous transmettez à Ballstars.fr selon les modalités prévues par les présentes Conditions d'Utilisation.
Toutes les informations, les contenus, les dossiers, logiciels et matériels offerts par nos services sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.

6|- Responsabilités

Vous reconnaissez, en tant qu'utilisateur du site, vous connecter et utiliser les services offerts à vos seuls risques. La responsabilité de Ballstars.fr ne sera pas recherchée concernant les dommages directs ou indirects (pertes financières, de profits, perte de change) que vous pourriez subir, vous ou un tiers, pour quelque cause que ce soit du fait de votre connexion au site, de l'impossibilité d'accéder ou de se connecter au site, ou du non fonctionnement ou du fonctionnement du site.
Sont en particulier visés les dommages qui peuvent naître de contenus inexacts, d'erreurs, de lenteur ou d'interruption dans la transmission, de perte, de disparition ou altération de données, de virus, quelle qu'en soit l'origine, d'intrusions de tiers, et plus généralement de l'utilisation du site ou de l'impossibilité de l'utiliser.
Ballstars.fr garantit de tout mettre en œuvre pour assurer la disponibilité du service Ballstars.fr. Pour des raisons techniques, une interruption momentanée des services est toutefois possible. Ballstars.fr s'efforcera d'informer au mieux ses clients sur la nature et la durée des éventuelles interruptions mais n'encourt toutefois aucune responsabilité en cas d'indisponibilité de ses services. De même, Ballstars.fr ne peut garantir la fiabilité et la qualité du réseau Internet hors de ses murs.
Ballstars.fr dispose d'une infrastructure de sauvegarde de données (informations personnelles, images, ...) très performante. Celle-ci devrait permettre, même en cas de panne grave, de récupérer l'intégralité des données reçues. Toutefois, Ballstars.fr n'encourt aucune responsabilité en cas de perte de données, et vous devez donc toujours garder une copie de vos fichiers. Les images traitées sont effacées du serveur de Ballstars.fr au plus tard 5 jours après la commande.
En cas de perte ou d'endommagement de supports de données, la responsabilité de Ballstars.fr se limite au remplacement du support par un produit vierge de qualité équivalente. Vous êtes seul responsable des communications et chargements de données effectués par vous-même sur le site. La mention de liens vers d'autres sites est faite à titre de commodité. Ballstars.fr ne peut en aucun cas se porter garant du contenu de ces sites, et n'encourt aucune responsabilité au cas où vous auriez des griefs à formuler à l'encontre de ces sites.

7|- Prix

7.1 - L’inscription sur Ballstars.fr ainsi que le stockage de vos photos sont gratuits.

7.2 - les Services marchands

Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais d’expédition. Les frais d’expédition sont indiqués au fur et à mesure de vos choix de produits et vous sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de votre commande.
Dans le cas d’une livraison à destination des DOM-TOM, ces frais ne comprennent pas les droits de taxes et droits de douane éventuels à régler par le client.
Dans les DOM-TOM, collectivités territoriales et principauté d'Andorre, les droits de douane, taxes et redevances ou impositions diverses à l'occasion de l'importation de marchandises sont à la charge du destinataire à réception de son colis.
Les montants de ces taxes dépendent de la réglementation en vigueur dans chaque pays de destination. Ballstars.fr ne peut vous informer de leur montant exact. Il appartient donc au client de prendre, auprès des autorités locales concernées, les informations nécessaires et de veiller à respecter les formalités spécifiques à l'importation de marchandises sur le territoire du pays de destination.

6|- Livraison

Vos produits vous seront livrés à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande, ou au Point Relais Colis que vous aurez choisi.
La date de livraison est estimée à la somme du délai de fabrication* + du délai de livraison.
En fonction des produits commandés, vous pouvez recevoir votre commande dans plusieurs colis
*sauf rupture de stock

8.1 - Point Relais Colis

Ce mode de livraison vous permet de récupérer votre colis au point relais de votre choix, le plus proche de votre domicile ou de votre bureau. A l'arrivée de votre colis au point relais sous 3 à 4 jours, vous disposez de 14 jours pour venir le récupérer.
Le service après vente n’est en aucun cas assuré par le point retrait mais par le service après vente Ballstars.fr.
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours non due à un cas de force majeure, au regard de la date limite de livraison annoncée, Vous avez la possibilité d’annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé réception. A cet égard, nous nous engageons à vous rembourser les sommes versées dans un délai de 30 jours.
Une enquête sera menée auprès du transporteur.
A réception de votre colis, vous devez vérifier la conformité des produits livrés et indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.
Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l'être dans les deux jours ouvrables suivant la livraison à l'adresse suivante, Ballstars.fr, SAV, ZI DE TRIXE, Impasse de Nouvel – 82710 BRESSOLS, France. Les frais d'envoi sont à notre charge.

9|- Disponibilité

Vous noterez que nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles.
Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 5 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quel délai, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.

10|- Paiement

Le paiement de votre commande peut s'effectuer par carte de crédit (CB, Visa, Mastercard ou American express) ou chèque (joindre une photocopie de la pièce d'identité).
Le règlement de votre commande par carte de crédit n'est possible que pour les commandes d'un montant supérieur à 1 € , le débit est effectué 4 jours après votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.
L'ensemble du processus de paiement et la gestion des informations de votre carte banquaire est pris en charge par notre banque (Banque Populaire).

11|- Informations produits

Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient donner lieu à un quelconque engagement de la part de Ballstars.fr. Concernant les fiches techniques et les descriptions des produits provenant de nos partenaires ou fournisseurs, Ballstars.fr décline toute responsabilité quant à la validité de leur contenu.

12|- Codes promotionnels

Les codes promotionnels sont uniquement valables sur les produits spécifiés sur notre site et ne sont pas cumulables sur une même commande, sauf contre indications précisées dans le descriptif de l'offre.
Afin de bénéficier de la réduction liée aux codes, il est impératif d’inscrire votre code promotionnel dans le cadre réservé à cet effet lors du passage de la commande sur notre site. En cas d'oubli de votre part, nous ne pourrons pas annuler la commande ni la renouveler pour tenir compte de cette promotion si la commande a déjà été traitée.

13|- Droit de rétractation - Satisfait ou remboursé

13.1 - Droit de rétractation des objets non personnalisés

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, vous bénéficiez de 7 jours ouvrables (au lieu des sept jours francs prévus par la Loi), pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas. Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit, à vos frais, accompagné de votre facture. Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complet (accessoires, notices...) adressé à :
Service Clients Ballstars.fr
ZI de TRIXE – 200 D Impasse Nouvel
82710 Bressols

Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé.

Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la livraison de la commande.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, vous avez le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, l'expédition des produits à recevoir en échange se fera à vos frais.
Vous serez remboursé par crédit de votre compte bancaire en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

13.1 - Droit de rétractation des objets personnalisés

«Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation si vous avez commandé auprès de Ballstars.fr un produit confectionné selon vos spécifications ou nettement personnalisé.
En conséquence, sans préjudice de l’application de l’article « Garantie », vous ne pouvez pas nous renvoyer pour remboursement votre commande de tirage photos ou de personnalisation de produits à partir de photographies (ex : album de vos photos, objets photo, etc.). »

14|- Exclusion et déconnexion interruption d'accès au site

Ballstars.fr se réserve la possibilité de vous exclure de façon unilatérale, y compris par déconnexion immédiate, en cas de violation des Conditions Générales d'Utilisation ou plus généralement dans le cas de la violation de l'une quelconque de vos obligations.
En particulier, les codes d'accès qui vous sont fournis pourront être désactivés s'il apparaît que les renseignements, informations ou documents communiqués sur votre situation, sont ou sont devenus inexacts ou plus généralement, si le maintien en ligne d'informations ou documents était susceptible d'avoir des conséquences néfastes pour Ballstars.fr ou tout autre utilisateur du site.
Ballstars.fr pourra encore vous déconnecter et/ou vous interdire l'accès au site si la connexion au site entraîne ou risque d'entraîner une perturbation dans son fonctionnement ou une gêne pour les autres utilisateurs, ou encore en cas de panne, de dysfonctionnement, ou de risque informatique quel qu'il soit. Ballstars.fr se réserve le droit, si utile ou nécessaire, de suspendre l'accès au service, sans préjudice du droit de percevoir ses rémunérations, outre le cas échéant, des dommages et intérêts.
La responsabilité de Ballstars.fr ne pourra en aucun cas être engagée dans les hypothèses envisagées ci-dessus.

15|- Plaintes et résiliation

Si vous constatez des abus ou des violations, ou pour toute plainte relative au service, écrivez nous.
Si vous souhaitez résilier votre inscription au service Ballstars.fr, merci de nous envoyez un courrier à l'adresse suivante :
Ballstars.fr Service Résiliations 200 D Impasse Nouvel ZI DE TRIXE (n'oubliez pas d'indiquer votre identifiant et de signer ce courrier).

16|- Droit applicable - Juridiction compétente

SLe Site a été élaboré en accord avec les lois en vigueur en France.
Tout litige susceptible de s'élever entre vous et Ballstars.fr sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de Montauban.